Obtenir un extrait de Casier Judiciaire au Cameroun

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Que ce soit dans le cadre d’un concours, pour un recrutement professionnel, ou pour tout autre raison, nous avons tous a un moment ou à un autre de notre vie, demander à obtenir un extrait de casier judiciaire. Et au Cameroun, c’est pas chose facile.

Ce que c’est qu’un casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier qui contient les condamnations pénales d’une personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée.

 – le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
 – le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
 – bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même.

Tant dans le mode d’administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d’un pays à l’autre.

Les Articles 573 à 583 du Code de Procédure Pénale au Cameroun servent de base légal et de texte regulatif en la matière.

Selon la Greffière en chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, ce précieux document signé conjointement par le Greffier en chef et le Procureur de la République ne peut s’obtenir que dans la région de naissance du demandeur, auprès du parquet en charge ou auprès des Greffes de Tribunal de Première Instance en charge. Ceci est appelé fichier d’arrondissement.  Néanmoins, les camerounais nés à l’étranger et  ceux nés dans les régions anglophones après les indépendances sont traités différemment. Ceux-ci font partis du fichier spécial et ils obtiennent leur extrait de casier auprès du parquet contrairement aux autres.

Par exemple, moi,  je suis née à Buea dans la région du Sud-Ouest Cameroun et je peux faire établir mon extrait à Buea mais aussi à Yaoundé contrairement à mes concitoyens nés dans les autres régions du pays. C’est cool non ? …Pour ce faire, officiellement, il faut une photocopie d’acte de naissance ou d’une carte nationale d’identité, une demande timbrée (1000FCFA) dans laquelle est précisé le statut matrimonial, la ville de résidence, la profession. Un timbre à apposer sur le casier (1000FCA) et 100 FCFA pour les frais de recherche. Le délai d’obtention est de 24h. Néanmoins en cas d’affluence ce délai peut être rallongé. Ce qui fait un total de 2100FCFA. Oui oui vous avez bien lu, j’ai bien écrit deux mille cent francs de nos CFA (2100FCFA). Et non 2500 voire 3000 ou plus que beaucoup de camerounais déboursent pour obtenir ce précieux document.

Pas si facile à obtenir…..

Un exemplaire de bulletin n°3

un exemplaire de bulletin n° 3, crédit photo: VNB

Malgré tout, obtenir un casier judiciaire pour beaucoup de camerounais demeure un casse – tête. Beaucoup ne savent même pas comment procéder, ni qu’ils doivent s’adresser au parquet de leur ville ou région de naissance afin d’obtenir un casier valide et authentique. C’est ainsi que par ignorance et par facilité, ils se font établir des documents frauduleux auprès de démarcheurs souvent peu scrupuleux. En effet, un extrait de casier d’un tel, né à Maroua (Extrême-Nord Cameroun) mais établi à Yaoundé est un faux document. Ce qui me semble encore plus fou ce sont ces personnes qui malgré tout décident de se faire établir un extrait de casier judiciaire dans une ville qui ne les a pas vu naître contre tout avis ou contre la pratique en vigueur. En général, ils prétextent que pour avoir déjà établi cet acte-là dans cette ville- là et n’ayant jamais eu la moindre remarque ou un retour négatif, ce serait une alternative sans danger.

Mais encore, même si la somme qu’il faut débourser pour obtenir un extrait de casier est relativement abordable, la procédure n’en reste pas moins complexe. Et je ne fais pas référence uniquement à l’argent ni aux ressources. Le temps et la peine que l’on prend sont également des indicateurs de la complexité de cette procédure au Cameroun. Il arrive parfois, que dis-je, tous le temps qu’un demandeur d’un extrait doive parcourir des kilomètres, voyager pour se rendre dans une ville, un chef-lieu de région ou dans le Tribunal de Première Instance le plus proche pour se faire délivrer un extrait de casier. Ces déplacements bien-sûr engrangent des coûts, exposent à des accidents, des coups de vols et autres risques. Par exemple, Il peut arriver que pour obtenir un bulletin numéro 3 du casier judiciaire à 2100( deux mille cinq cents)  voire 2500(deux mille cinq cents) FCFA, une personne vivant à Garoua, et n’ayant pas d’autre choix, se paie un voyage aller-retour à 50 000(cinquante mille) FCFA environs.

Néanmoins, et encore heureux, les nouvelles technologies de l’information, le réseau internet de plus en plus répandu et amélioré aidant, on peut aujourd’hui scanner et envoyer par mail ou même ou par courrier/colis express une photocopie de son acte de naissance ou sa carte d’identité a un proche pour l’aider à obtenir ce document. C’est en effet la méthode la plus pratique moins chère utilisée par la majorité de mes compatriotes. Futés n’est-ce pas ? Je ne compte pas le nombre de fois où j’ai dépanné ainsi un frère, un ami, une connaissance. Heureusement, pas besoin d’une signature ou décharge du demandeur pour authentifier le document, sinon je ne vous dis pas la galère !

Malgré tout, vous conviendrez avec moi qu’avec la démographie toujours grandissante, le rythme de vie qui va 100 à l’heure, les imprévus, les difficultés cités plus haut et la mondialisation, il serait temps que les autorités en charge proposent une approche différente, plus pratique a cette procédure. Comme cela se fait déjà dans beaucoup d’autre pays, le système judiciaire pourrait être complètement informatiser et un fichier central créer au sein du Ministère en charge. Ceci demanderait certainement une refonte numérique et le développement des capacités de tous les acteurs impliqués dans ce processus. Sans oublier la sensibilisation et l’information du public. Ainsi, les justiciables seront dirigés vers une unique base de données à partir de laquelle, à l’aide d’un simple clic, ou d’un courrier, ils pourront obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire. J’ai bien conscience qu’au point où nous en sommes il faudra beaucoup de travail, de ressources et de temps et je pari que des tentatives ou des projets de ce genre ont déjà été fomentés.

Vivement qu’ils soient mis sur pieds. Parce que le temps c’est de l’or et que nul n’est censé ignorer la loi, ignoré ses droits. Enfin…..c’est ce que l’on dit!!

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